Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de SKL Digital et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services graphiques et de produits personnalisés (gravure laser, marquage textile, lettrage). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Devis et Commande
Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis préalable. La commande est considérée comme ferme et définitive après :
- La signature du devis par le client (ou validation par email).
- Le paiement d’un acompte (généralement 30% ou 50%) si spécifié sur le devis.
- Pour les produits physiques, la validation du « Bon à Tirer » (BAT) envoyé par SKL Digital.
3. Le « Bon à Tirer » (BAT) et Responsabilité
Pour toute création (logo, gravure, textile), un visuel numérique (BAT) est soumis au client pour validation.
- Attention : Une fois le BAT validé, SKL Digital ne pourra être tenu responsable des erreurs de texte, d’orthographe ou de design constatées après la production. Le client est invité à relire attentivement chaque projet avant validation.
4. Tarifs et Paiement
Les tarifs sont exprimés en Euros (€). SKL Digital se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services/produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du devis. Le règlement s’effectue par [Virement, Carte Bancaire, ou PayPal].
5. Droit de Rétractation (Exception Légale)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- En conséquence : Aucun remboursement ou retour ne sera accepté pour les logos créés sur-mesure, les gravures personnalisées ou les textiles marqués, sauf en cas de défaut technique avéré du support.
6. Délais et Livraison
Les délais de réalisation et de livraison sont donnés à titre indicatif sur le devis. SKL Digital s’efforce de les respecter, mais un retard ne peut donner lieu à l’annulation de la commande ou à des dommages et intérêts. Pour les livraisons par transporteur, les risques liés au transport sont à la charge du client dès que le colis quitte l’atelier.
7. Propriété Intellectuelle
Les créations graphiques (logos, chartes, designs) restent la propriété de SKL Digital jusqu’au paiement intégral de la facture. Une fois le paiement effectué, les droits d’utilisation sont cédés au client selon les termes définis sur le devis ou la facture.
8. Force Majeure
La responsabilité de SKL Digital ne pourra être engagée en cas de force majeure (grèves, pannes de machines, problèmes de livraison des fournisseurs de supports) retardant ou empêchant l’exécution de la commande.
9. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire devant le tribunal de commerce compétent (rattaché au siège social de l’entreprise).